Avocat voie de fait Jean Petit & Associés
  • Jean Petit : votre avocat pour voie de fait au Québec

La définition de voie de fait est prévue à l’article 265 du Code criminel. Quiconque se livre à une attaque ou agression commet une voie de fait. Que ce soit de manière intentionnelle, indirectement ou en employant la force, sans le consentement d’une autre personne, vous risquez d’être accusé. Même insouciante, la personne est souvent consciente de son comportement et de ses actions.

Les peines peuvent donc varier selon les types d’infractions et selon les circonstances propres à l’événement ou les faits reprochés ainsi que les blessures. En dernier recours, il faut savoir que le code criminel impose un emprisonnement, mais il existe aussi d’autres peines qui sont moins contraignantes, dépendamment de l’accusation. Cependant, l’article 266 du Code criminel prévoit des risques de peines d’emprisonnement pouvant s’étaler de cinq ans à quatorze ans maximum, en plus d’une lourde amende.

Avocat avec plus de 30 ans d’expérience, Maître Jean Petit défend des accusés de voie de fait. En tant qu’avocat en droit criminel, chez Jean Petit & Associés, nous sommes chargés de défendre nos clients qui sont accusés de voies de fait. Pour cela, nous cherchons constamment à établir une relation de confiance avec tous nos clients en posant les questions pertinentes. Notre objectif est d’établir des faits et de dresser une liste de preuves convaincantes pour obtenir gain de cause.

Durant ses trente années d’expérience, Maître Jean Petit a été impliqué dans certaines causes qui ont permis de faire avancer le droit criminel canadien, avec entre autre, l’Affaire Daigle sur le consentement, et l’Affaire Nolet sur les délais de procédures, jugement rendu en avril 1991.

Si vous êtes accusé de voie de fait et souhaitez connaître vos chances de réussite, n’hésitez pas à nous contacter pour une consultation. Un dossier bien préparé pourrait vous obtenir gain de cause et ainsi éviter d’avoir un casier judiciaire si les critères se tiennent.